Vous travaillez dans un cabinet d’expert-comptable et vous vous posez des questions sur votre grille de salaire ? Vous êtes dirigeant et vous devez appliquer les dernières revalorisations salariales de la convention collective ?
Vous n’êtes pas seul dans cette situation ! La convention collective des experts-comptables (IDCC 0787) fait l’objet de mises à jour régulières qui impactent directement les salaires minima conventionnels.
Depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux montants sont en vigueur suite à l’accord d’octobre 2023. Entre les coefficients, les points hiérarchiques et l’indice 40, pas toujours facile de s’y retrouver.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la grille des salaires 2024, les modalités de calcul et les obligations qui en découlent. C’est parti !
Qu’est-ce que la convention collective des cabinets d’experts-comptables (IDCC 0787) ?
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) régit les relations de travail dans les cabinets d’expertise comptable, d’audit et de conseil. Elle s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de ces domaines.
Cette convention collective définit les règles salariales, les classifications d’emplois, les conditions de travail et les avantages sociaux spécifiques au secteur. Elle constitue un socle de droits et d’obligations pour tous les salariés et employeurs concernés.
L’application de cette convention dépend de deux situations : soit votre cabinet y a adhéré volontairement, soit elle s’impose via un arrêté d’extension publié au Journal Officiel. Dans ce second cas, tous les cabinets entrant dans son champ d’application doivent l’appliquer, qu’ils le souhaitent ou non.
Pour les professionnels du secteur, notamment ceux qui travaillent dans des structures similaires aux offices notariaux, comprendre le fonctionnement de cette convention collective devient indispensable pour maîtriser l’évolution des carrières et des rémunérations.
Comment fonctionne la classification et la grille des salaires ?
Le système de classification de la convention collective repose sur une hiérarchie de niveaux et de coefficients. Chaque poste correspond à un coefficient qui détermine le salaire minimum applicable.
La grille distingue plusieurs grandes catégories :
- Niveau I : Personnel administratif et d’exécution (coefficients 100 à 170)
- Niveau II : Personnel de maîtrise et techniciens (coefficients 180 à 270)
- Niveau III : Cadres (coefficients 280 à 500 et plus)
Les assistants comptables débutants se situent généralement aux coefficients 100-120, tandis que les collaborateurs confirmés évoluent vers les coefficients 180-250. Les cadres bénéficient de coefficients plus élevés, souvent à partir de 280.
Un point particulier mérite attention : l’indice 40. Tout salarié inscrit à l’Ordre des experts-comptables doit automatiquement bénéficier du salaire minimum correspondant à cet indice, indépendamment de son coefficient de départ. Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2025 (n°23-23.755).
Méthode de calcul des minima conventionnels
Le calcul des salaires minima suit une formule précise basée sur deux éléments clés :
- Le point de base : 127,83 € brut depuis janvier 2024 (+ 5,5 %)
- Le point hiérarchique : 77,60 € brut depuis janvier 2024 (+ 4 %)
La formule de calcul est la suivante :
Salaire minimum annuel = (Coefficient × Point de base) + (Niveau × Point hiérarchique)
Cette rémunération s’exprime en montant annuel brut pour un temps complet de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Les revalorisations d’octobre 2023 ont permis une hausse globale comprise entre 4,6 % et 5,5 % selon les coefficients.
| Coefficient | Salaire minimum annuel brut | Salaire minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| 100 (Niveau I) | 20 563 € | 1 714 € |
| 150 (Niveau I) | 26 955 € | 2 246 € |
| 200 (Niveau II) | 33 658 € | 2 805 € |
| 300 (Niveau III) | 46 844 € | 3 904 € |
| Indice 40 | 46 454 € | 3 871 € |
Chiffres clés 2024 et principales revalorisations
L’accord d’octobre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, a apporté des revalorisations significatives. Le point de base est passé de 121,17 € à 127,83 € brut, soit une hausse de 5,5 %. Le point hiérarchique a progressé de 74,62 € à 77,60 € brut (+4 %).
Pour les salariés inscrits à l’Ordre, l’indice 40 garantit un salaire minimum de 46 454 € brut par an. Cette disposition s’applique automatiquement dès l’obtention du diplôme d’expertise comptable, sans condition d’ancienneté ni de coefficient.
Les cadres au forfait jours bénéficient d’une grille distincte. Leur rémunération minimum varie selon le nombre de jours travaillés et leur coefficient. Pour un forfait de 218 jours, le minimum démarre autour de 52 000 € brut annuel.
Ces revalorisations répondent aux tensions inflationnistes et aux difficultés de recrutement du secteur. Cependant, tous les acteurs n’ont pas signé l’accord : l’IFEC (syndicat patronal) ne s’y est pas associé, même s’il n’entend pas s’opposer à une éventuelle extension.
Application pratique et obligations des employeurs
L’application de ces nouveaux minima dépend de la situation de votre cabinet. Si vous avez adhéré à l’organisation patronale signataire, les nouveaux montants s’appliquent depuis le 1er janvier 2024. Pour les autres, il faut attendre l’arrêté d’extension.
Les employeurs doivent vérifier que chaque salarié perçoit au moins le minimum conventionnel correspondant à son coefficient. Cette vérification s’effectue sur la rémunération brute annuelle, primes d’ancienneté incluses.
À noter que la prime d’ancienneté a également été revalorisée :
| Ancienneté | Montant annuel brut |
|---|---|
| 3 à 6 ans | 383,49 € |
| 6 à 9 ans | 766,98 € |
| 9 à 12 ans | 1 150,47 € |
| 12 à 15 ans | 1 533,96 € |
| Plus de 15 ans | 1 917,45 € |
Pour les professionnels qui évoluent vers d’autres métiers du juridique, comme devenir clerc de notaire indépendant, ces références salariales constituent un point de comparaison utile pour évaluer les opportunités de carrière.
Dispositions particulières et points de vigilance
Plusieurs dispositions spécifiques méritent votre attention. Le temps partiel ne peut pas être inférieur à 16 heures par semaine selon la convention collective. Pour les heures supplémentaires, une majoration de 10 % s’applique entre la 36e et la 39e heure, puis les majorations légales prennent le relais.
Les préavis varient selon la catégorie : 1 mois pour les employés (puis 2 mois après 2 ans d’ancienneté), et 3 mois pour les cadres. Ces durées sont souvent supérieures aux minimums légaux.
En matière de télétravail, la convention collective prévoit des modalités spécifiques d’organisation et de prise en charge des frais. Les accord d’entreprise peuvent compléter ces dispositions selon les besoins locaux.
Un point de vigilance concerne les stagiaires et apprentis. Leurs rémunérations suivent des règles particulières, souvent basées sur un pourcentage du SMIC plutôt que sur les grilles conventionnelles classiques.
Pour les entreprises qui gèrent plusieurs activités, il convient de vérifier leur identification DUNS et de s’assurer que la convention collective s’applique bien à l’activité principale du cabinet.
FAQ sur la convention collective des experts-comptables
Quelle est la grille des salaires de la convention collective des experts-comptables 2024 ?
La grille 2024 utilise un point de base à 127,83 € et un point hiérarchique à 77,60 €. Les salaires minima vont de 20 563 € brut annuel (coefficient 100) à plus de 60 000 € pour les coefficients élevés. L’indice 40 garantit 46 454 € brut par an.
Comment calculer le salaire minimum conventionnel d’un collaborateur ?
Utilisez la formule : (Coefficient × 127,83 €) + (Niveau × 77,60 €). Ajoutez ensuite la prime d’ancienneté le cas échéant. Le résultat donne le minimum annuel brut pour 35h/semaine.
L’indice 40 s’applique-t-il automatiquement aux experts-comptables diplômés ?
Oui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (26 février 2025), tout salarié inscrit à l’Ordre bénéficie automatiquement du minimum lié à l’indice 40, soit 46 454 € brut annuel, indépendamment de son coefficient initial.
Quand les nouveaux minima deviennent-ils obligatoires pour tous les cabinets ?
Pour les cabinets ayant adhéré aux organisations signataires, c’est effectif depuis le 1er janvier 2024. Pour les autres, il faut attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel qui rendra l’accord applicable à l’ensemble de la branche.
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